Magistrats
Question de :
M. Hermier Guy
- COM
M. Guy Hermier demande a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, le nombre de poursuites disciplinaires engagees contre les magistrats de l'ordre administratif et judiciaire, leurs motifs et les sanctions de 1981 a 1993 et de 1993 a nos jours.
Auteur : M. Hermier Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Magistrature
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 31 mars 1997