Calcul des pensions
Question de :
M. Auchedé Rémy
- COM
M. Remy Auchede souhaiterait etre eclaire sur l'interpretation qu'il convient d'effectuer des dispositions de l'article L. 173-2 du code de la securite sociale qui fixe la limite de cumul des pensions attribuees au titre de regimes de base differents, au montant de la pension minimale la plus elevee, susceptible d'etre servie dans le regime le plus favorable. Il semble que le legislateur ait entendu limiter la portee de ces dispositions aux seuls cas ou les pensions liquidees au titre de chaque regime doivent etre majorees pour etre portees au minimum. Or, il semble que certains regimes considerent qu'une pension de fonctionnaire dont la liquidation s'est effectuee sans qu'il y ait lieu a majoration au titre des dispositions sur le minimum de pension est assimilable a une pension portee au minimum au sens de l'article L. 173-2 precite. Il demande donc a M. le ministre du travail et des affaires sociales s'il souscrit a cette interpretation et sur quels arguments de droit elle se fonde.
Auteur : M. Auchedé Rémy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 17 mars 1997
Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 24 mars 1997