Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le fait qu'un dossier de demande de creation de pharmacie, datant de plus de quinze ans, est en instance pour la commune de Noisseville (Moselle). Il lui rappelle que le canton de Vigy, dont fait partie cette commune, compte 12 498 habitants et n'a que deux pharmacies. La creation d'une troisieme pharmacie correspondrait donc a plus de 4 000 habitants par pharmacie au niveau du canton. Par ailleurs, la commune de Noisseville est entouree par de nombreuses autres localites qui ont toutes environ 1 000 habitants et meme si les secteurs d'influence font abstraction des limites cantonales, le taux de population a prendre en compte est largement superieur a 4 000 habitants. Dans l'ensemble de la France, le seuil de 3 000 habitants est retenu pour la creation de pharmacies avec d'importantes derogations permettant meme de descendre jusqu'a 2 500 habitants. En theorie, pour les trois departements d'Alsace-Lorraine, le critere de reference est de 5 000 habitants, mais compte tenu de ce que ce seuil est considerablement plus eleve que la normale, les derogations doivent y etre proportionnellement encore plus substantielles. Il apparait donc manifestement que les obstructions auxquelles se heurtent les demandes de creation d'une pharmacie a Noisseville deviennent de plus en plus intolerables et sont en complete contradiction avec la politique annoncee par le Gouvernement qui consiste a maintenir ou creer des services utiles au public dans les communes rurales. Compte tenu de ces elements, il souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il serait temps d'apporter une solution positive au probleme sus evoque.