Question de : M. Lenoir Jean-Claude
- UDF

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur une suggestion qui lui a ete faite par le responsable d'une entreprise locale de mettre en place un dispositif d'exoneration des charges patronales en contrepartie d'un engagement d'embauche pris par l'employeur. Le dispositif qui lui a ete suggere fonctionnerait comme suit : en cas de defaillance de l'entreprise, amenant celle-ci a proceder a un ou plusieurs licenciements, l'exoneration initialement consentie par l'Etat cesserait ; inversement, dans le cas ou l'Etat se verrait contraint de se desengager, l'entreprise ne conserverait pas les nouvelles embauches. La novation essentielle par rapport aux mesures existantes reside dans la tentative de creer un systeme a la fois automatique, donc plus facile a controler, suffisamment souple pour s'adapter a la conjoncture economique et garantissant une certaine securite financiere pour l'entreprise comme pour l'Etat. Conscient des repercussions eventuelles d'une telle mesure sur le budget de l'Etat et de la portee significative des recentes dispositions en faveur de l'emploi deja adoptees par le Gouvernement, il lui demande neanmoins de bien vouloir lui indiquer les conditions de faisabilite de la suggestion qui lui a ete soumise.