Question de : M. Paillé Dominique
- UDF

M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur les consequences des lois no 95-882 du 4 aout 1995 et du no 96-314 du 12 avril 1996 qui ont prevu des mesures d'allegement des charges sociales notamment au profit du secteur du textile sur les clauses de revision de prix inscrites dans le cahier des charges des marches publics. D'apres les informations dont il dispose, les indices de salaires utilises pour la revision des prix a savoir « salaires confection » et « salaires textiles » ont enregistre une baisse eu egard aux mesures d'allegement des cotisations URSSAF adoptees par le Gouvernement. L'indice du mois de septembre a ainsi diminue de 3,3 % par rapport au mois precedent. Cette diminution de l'indice, s'il devait se prolonger en raison de l'application des dernieres mesures de diminution des charges sociales, risquerait d'annihiler l'effet benefique de celles-ci et apparaitrait comme une nouvelle catastrophe pour les professionnels de l'industrie du textile qui travaillent directement pour la fourniture des marches publics. Il lui demande si l'on ne pourrait pas admettre le gel des indices au mois precedent, ce qui eviterait de penaliser les entreprises travaillant pour le secteur public par rapport a celles travaillant pour le secteur prive et ainsi de fausser la concurrence entres elles.