Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les difficultes d'application des dispositions permettant l'exoneration de la part patronale des charges sociales relatives a l'emploi de personnel a domicile pour les retraites de plus de soixante-dix ans du regime agricole. En effet, les dossiers de protection sociale de ces retraites sont, dans la plupart des cas, traites par la Mutualite sociale agricole (MSA) ; cependant, pour que soit accorde le benefice de cet avantage, le personnel a domicile doit etre declare a l'Union de recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Or, selon les dispositions de l'article 1144-10 du code rural, le personnel employe a domicile d'un chef d'exploitation, meme age de plus de soixante-dix ans, releve du regime de protection sociale agricole. Il souhaite donc savoir s'il ne serait pas possible d'envisager, d'une part, que les exonerations de charges sociales patronales accordees dans le regime general aux employeurs de personnel a domicile soient applicables egalement tant dans le regime des salaries agricoles que dans celui des non agricoles et, d'autre part, que l'ensemble du personnel a domicile dont l'employeur actif ou retraite releve du regime agricole soit declare aupres de la MSA.