Question de : Mme Bassot Sylvia
- UDF

Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la revision du statut du corps des conseillers techniques de services social des administrations d'Etat par le decret no 95-1079 du 4 octobre 1995 modifiant le decret no 91-784 du 1er aout 1991. Ces personnels, mis a la retraite au 6e echelon des assistantes-chefs ayant acquis une anciennete de quatre ans et six mois, beneficient des dispositions prevues au 8e echelon a compter du 1er aout 1992. Ce premier texte reglementaire s'interessant au personnel technique de service social des administrations de l'Etat tend a exclure de ces mesures de reclassement bon nombre d'assistantes-chefs inscrites au tableau d'avancement dans les annees 1974-1978. Celles-ci sont contraintes de prendre leur retraite par la limite d'age de soixante-cinq ans sans pouvoir acquerir l'anciennete exigee. Or parmi les assistantes sociales-chefs, plusieurs ont ete retardees dans leur avancement a partir de 1962 en raison du changement de statut ; assistantes-chefs contractuelles, elles ont ete titularisees a l'indice equivalent, mais dans l'echelle des assistantes sociales. Par la suite, leur inscription au tableau d'avancement s'en est trouvee notablement differee, il s'agit surtout des assistantes les plus agees, entrees en activite durant la guerre ou immediatement apres la fin des hostilites. Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour repondre aux attentes des assistantes-chefs exclues du benefice de ce decret.