Revenus fonciers
Question de :
M. Baur Charles
- UDF
M. Charles Baur attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'interet qui s'attache au maintien et au developpement des travaux dans l'habitat ancien. En effet, alors qu'il est possible de deduire des revenus fonciers les travaux effectues, ceux-ci ne le sont pas lorsqu'il s'agit d'agrandissement de la partie habitable. Tres souvent, la rehabilitation et l'amelioration des conditions d'habitat s'accompagnent d'agrandissement. Aussi il lui demande si des dispositions fiscales ne pourraient pas etre prises dans le cadre de la loi de finances 1997 et des reformes fiscales annoncees.
Auteur : M. Baur Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 10 février 1997