Commissions
Question de :
M. Briat Jacques
- UDF
M. Jacques Briat attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les difficultes rencontrees par les commissions de securite dans l'exercice de leurs fonctions. L'obligation de rendre un avis favorable ou defavorable sans possibilite de delais pour d'eventuels travaux peut aboutir a des difficultes majeures dans le cas d'etablissements dont il est impossible d'arreter le fonctionnement, ou de realiser les modifications necessaires instantanement. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour pallier ces contraintes.
Auteur : M. Briat Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite civile
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 17 février 1997