Bruit
Question de :
M. Voisin Gérard
- UDF
M. Gerard Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur la repression en matiere de nuisances sonores. Il lui demande de lui preciser les dispositions reglementaires actuelles transmises aux officiers de police judiciaire en vue de reprimer les atteintes au seuil de tolerance sonore. Il souhaite connaitre les sanctions encourues par les proprietaires de vehicule a moteur et les elus en cette matiere.
Auteur : M. Voisin Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pollution et nuisances
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 27 janvier 1997