Question de : M. Royer Jean
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M. Jean Royer attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la distinction qui est faite entre un adulte percevant l'AAH (allocation adulte handicape) et un adulte percevant une pension d'invalidite. En effet, dans le premier cas, la personne indemnisee par la CAF (caisse d'allocations familiales) au titre de l'AAH dont les revenus ne depassent pas 3 477 francs et qui percoit l'allocation logement ou l'APL peut pretendre au complement d'allocation qui s'eleve a 500,80 francs verses par la CAF. Dans le second cas, la personne indemnisee par la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) au titre de l'invalidite dont les ressources ne depassent pas 3 477 francs (FNS inclus) et qui percoit l'allocation logement ou l'APL ne peut pretendre a ce meme complement. Il demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour modifier les conditions d'attribution de cette aide et d'en faire beneficier les invalides, au meme titre que les handicapes.