Question écrite n° 44618 :
Equilibre financier

10e Législature

Question de : M. d'Attilio Henri
- SOC

M. Henri d'Attilio attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les inquietudes des masseurs-kinesitherapeutes reeducateurs liberaux, suite aux limitations administratives qui leur sont imposees par les caisses de securite sociale. En effet, a la barriere de 47 000 coefficients AMK, viennent se greffer les nouvelles « references medicales opposables » et les « references medico-kinesitherapiques opposables ». Les kinesitherapeutes souscrivent a des referentiels de bonne pratique elabores et geres par la profession et ne peuvent admettre que des limitations administratives leur soient rendues opposables par les caisses et leur controle medical. Ils craignent, a juste titre, que les quotas, ajoutes aux RMO limitent les prescriptions, mais surtout leurs possibilites therapeutiques. C'est pourquoi, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour que les RMO et les RMKO, ajoutes a l'enveloppe globale, ne nuisent pas, dans cette profession, a la qualite des soins et a la prise en charge des patients.

Données clés

Auteur : M. d'Attilio Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites

Ministère interrogé : santé et sécurité sociale

Ministère répondant : santé et sécurité sociale

Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997

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