Question de : M. Delaroux Vincent
- RPR

M. Vincent Delaroux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur une question relative a la fiscalite des entreprises. En 1973, l'Etat a instaure un impot forfaitaire de 1 000 francs, passe quelques annees plus tard a 3 000 francs, puis qui est devenu l'IFA que l'on connait aujourd'hui, et qui est calcule en fonction du chiffre d'affaires TTC par tranche. Initialement, les entreprises appliquaient un plan comptable base sur des recettes TTC. Depuis 1984, le plan comptable integre les bases HT, hors l'IFA, toujours calcule sur des bases TTC. Ce qui a pour consequence de creer des inegalites puisque, pour des chiffres d'affaires HT identiques, des entreprises peuvent etre assujetties a des impots forfaitaires differents. Par exemple, une agence de publicite qui fait un chiffre d'affaires de 1 850 000 francs et qui, compte tenu d'une activite avec des clients qui beneficient d'un taux de TVA reduit (presse, periodiques) de 5,5 %, acquittera (sous reserve de ne pas faire de profit) un impot forfaitaire de 7 500 francs. En revanche, une agence de publicite ne pouvant facturer a ses clients une TVA a taux reduit acquittera un impot forfaitaire de 10 500 francs. Cette observation s'applique a des entreprises aux activites differentes mais dont les chiffres d'affaires HT et profils (nuls) sont identiques, alors qu'assujetties a des regimes de TVA differents. En consequence, il lui demande s'il ne serait pas logique de reactualiser la reglementation des bases de calcul de l'IFA sur les montants HT, qui sont aujourd'hui la base unique et standardisee des references comptables.