Question de : M. Degauchy Lucien
- RPR

M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le dispositif d'exoneration des plus-values de cession de parts de Sicav de capitalisation pour financer certains investissements et travaux d'entretien immobiliers, achat de vehicules automobiles et d'equipements menagers. Le dispositif devait s'appliquer aux seules cessions intervenues au plus tard le 30 septembre 1996 et aux achats ou travaux engages au plus tard le 31 octobre. Compte tenu de la situation particulierement difficile de nombreux secteurs de notre economie, notamment le secteur du BTP, et de la necessite de relancer la consommation afin de creer des emplois, il lui demande s'il ne lui parait pas necessaire d'appliquer ce dispositif fiscal aux achats ou travaux effectues avant le 31 decembre 1996, afin de tenir compte des retards dans la mise en place de ce dispositif du fait du delai intervenu entre la publication de la loi et celles de ses decrets d'application ainsi que de la baisse d'activite liee a la periode estivale pendant laquelle il est difficile de commencer des chantiers.