Etablissements
Question de :
M. Grenet Jean
- RPR
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la prise en charge des frais de transport des handicapes de leur domicile a l'etablissement qui les accueille. L'article 13 de la loi no 86-11 du 6 janvier 1993 relative aux transports sanitaires fait uniquement mention des frais de transport des enfants et adolescents handicapes accueillis dans les etablissements d'education vises a l'article L. 283 du code de la securite sociale, lesquels frais inclus dans les depenses d'exploitation de ces etablissements. Les adultes handicapes sont donc exclus de ce dispositif alors que, par l'AAH, ils participent a leurs frais d'hebergement. Il lui demande en consequence s'il serait possible d'etendre aux adultes handicapes les dispositions dont beneficient les enfants et adolescents en matiere de frais de transport du domicile a l'etablissement d'accueil.
Auteur : M. Grenet Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 23 décembre 1996