Question de : M. Pinte Étienne
- RPR

M. Etienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les dispositions de certains reglements de terrains municipaux de camping de communes touristiques, reservant la priorite d'acces aux etrangers et Francais domicilies au-dela d'un certain perimetre. Il aparait que la legalite d'une telle mesure est mise en cause dans la mesure ou elle constituerait un refus de vente de prestations de services et porterait atteinte au principe d'egalite des citoyens, pour les usagers domicilies a l'interieur du perimetre. Or la vocation touristique de ces communes devrait permettre de donner une priorite aux usagers etrangers ou venant de departements eloignes, notamment en periode estivale, et permettre ainsi de repondre a cette vocation, a une epoque ou la demande d'emplacements est extremement forte. Il est donc demande s'il est effectivement contraire a la loi d'organiser un tel ordre de priorite, lors des periodes d'affluence des mois de juillet et aout, etant entendu que les usagers domicilies dans le perimetre rapproche demeurent a proximite de leur residence.