Question de : M. Pringalle Claude
- RPR

M. Claude Pringalle attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'attitude de ses services dans la protection des brevets des entreprises francaises. Il a constate qu'une PME cambresienne, connue pour la qualite de la broderie et de la dentelle traditionnelle qu'elle produit, a ete confrontee a l'utilisation frauduleuse de son image pour une grande centrale de vente par correspondance dans le but de vendre ses produits importes de pays en developpement. Ayant subi un grave prejudice et ne disposant pas comme certaines grandes societes de services juridiques, elle a saisi la direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes, la DGCCRF, en date du 11 juillet 1996 pour se voir repondre, par un courrier type, « qu'aucune infraction a la legislation » n'avait ete mise en evidence. Devant une telle inertie des services supposes competents en la matiere, il lui demande ce qu'il compte mettre en oeuvre pour que les entreprises francaises puissent esperer un minimum de disponibilite de la part des administrations qu'elles financent par leur impot.