Voirie urbaine
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur l'obligation d'entretien des trottoirs en periode hivernale qui incombe aux riverains. Lorsqu'une copropriete ou un immeuble collectif borde un trottoir, il souhaiterait qu'il lui indique si l'obligation d'entretien pese uniquement sur la personne habitant au rez-de-chaussee ou si elle pese sur l'ensemble de la copropriete.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 30 décembre 1996