Voirie urbaine
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur l'obligation d'entretien des trottoirs en periode hivernale qui incombe aux riverains. Il arrive parfois qu'une personne soit locataire d'un logement en ayant que tres peu de ressources et que, par ailleurs, elle soit gravement invalide, ce qui l'empeche de proceder elle-meme aux travaux de nettoyage ou de payer quelqu'un pour y proceder. Dans cette hypothese, il s'agit d'un cas de force majeure et il souhaiterait qu'il lui indique si la personne, ainsi confrontee a un empechement reel et incontestable, doit en informer les services municipaux.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 30 décembre 1996