Valeurs mobilieres
Question de :
M. Lazaro Thierry
- RPR
M. Thierry Lazaro souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances concernant l'article 39 A de l'annexe II du code general des impots, qui enonce une liste « d'evenements exceptionnels » dans la vie du contribuable lui permettant, eventuellement, la non-imposition des gains nets en capital realises a l'occasion de cessions a titre onereux de valeurs mobilieres et de droits sociaux. Rien n'est cependant prevu pour le cas des personnes seules, agees, placees en maison de retraite et obligees de vendre une partie de leur portefeuille mobilier afin de faire face aux depenses d'hebergement des maisons specialisees. Il lui demande d'etendre les dispositions de l'article 39 A a ce cas particulier afin que ces personnes, souvent non imposables a l'impot sur le revenu, ne perdent pas en plus tous les avantages de leur non-imposition du fait de cette taxation (PEEP, redevance television...).
Auteur : M. Lazaro Thierry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 14 avril 1997
Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 21 avril 1997