Question de : M. Lestas Roger
- UDF

M. Roger Lestas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la situation au regard de la contribution sociale generalisee et de la contribution au remboursement de la dette sociale des agriculteurs qui cessent d'exploiter en cours d'annee et sollicitent le benefice de la preretraite agricole. Ainsi, un agriculteur ayant cesse d'exploiter le 31 janvier 1996 et beneficiant depuis le 1er fevrier de la preretraite se voit-il reclamer la CSG et la CRDS d'une part, sur le montant de la preretraite percue en 1996 - ce qui semble logique - mais egalement sur des revenus professionnels theoriques concernant l'annee civile entiere et correspondant a la moyenne des revenus professionnels declares au titre des annees 1992, 1993 et 1994 alors qu'il n'a eu aucun revenu professionnel pour les onze derniers mois de l'annee : ceux-ci ayant ete remplaces par le versement de la preretraite. La caisse de mutualite sociale agricole de la Mayenne interrogee repond qu'elle fait application du decret no 92-187 du 27 fevrier 1992, de la circulaire DEPSE/SDSA/C92, no 7015 du 27 mai 1992, de la circulaire CCMSA, no 58 du 10 juillet 1992 et de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996, cette derniere ordonnance precisant que le champ d'application et l'assiette de la contribution au remboursement de la dette sociale suivent les memes regles que la CSG. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles instructions il compte donner a ses services afin que la derogation au principe d'annualite admise en matiere de cotisations sociales des exploitants agricoles devenus preretraites en cours d'annee le soit egalement en matiere de CSG et de CRDS.