Question de : M. Verwaerde Yves
- UDF

M. Yves Verwaerde attire l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur la position de la France quant a la creation d'une cour criminelle internationale. Les evenements recents en ex-Yougoslavie et au Rwanda ont permis de verifier que les conventions de Geneve de 1948 et 1949, sur la prevention et la repression des crimes de genocide et contre l'humanite, ne disposaient d'aucun instrument d'application. Devant les tribunaux ad hoc qui ont ete improvises, mais qui manquent cruellement d'experience et de moyens, la solution ne serait-elle pas de creer une cour internationale, seule capable d'instaurer un minimum de prevention et de soumettre les Etats coupables de massacres planifies et organises, a un droit criminel international et de ne plus les laisser seuls juges de leurs actions ? Il lui demande, par consequent de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement francais entend defendre cette initiative, conforme en cela a sa vocation historique de defense des droits de l'homme.