Cour d'appel de Douai
Question de :
M. Vignoble Gérard
- UDF
M. Gerard Vignoble attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la chambre sociale de la cour d'appel de Douai. A ce jour, environ 5 000 dossiers attendent d'etre examines, ce qui entraine un delai de convocation de trois ans voire quatre ans. La grande majorite des personne concernees par ces dossiers, soit, ont perdu leur emploi, soit, se trouvent en situation economique et sociale precaire et ce delai leur est prejudiciable. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remedier a cet etat de fait et pour renforcer les moyens humains ce cette juridiction dont l'engorgement est du a un manque evident de magistrats.
Auteur : M. Vignoble Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997