Budget
Question de :
M. Soulage Daniel
- UDF
M. Daniel Soulage attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur le phenomene de fraude des fonds communautaires. Son evaluation est difficile mais elle varie entre 400 millions d'ecus selon la Commission europeenne et 10 milliards selon la Chambre des Lords au Royaume-Uni. Au moment ou les restrictions budgetaires sevissent, il lui demande quels sont les resultats de l'« Unite de coordination de lutte antifraude » mise en place en juillet 1988 sous la responsabilite directe du president de la Commission, quelles suites et sous quelles formes repondre a la proposition d'un controle plus systematique sur l'utilisation des fonds budgetaires dans les Etats membres.
Auteur : M. Soulage Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996