Artisanat
Question de :
M. Soulage Daniel
- UDF
M. Daniel Soulage attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la volonte du Gouvernement d'imposer une qualification minimale lors de l'installation pour certains metiers de l'artisanat. Cette politique qui rencontre la satisfaction des professionnels du secteur tente d'eradiquer l'une des causes principales de la disparition cinq ans apres leurs creations des petites entreprises francaises. En effet, cet echec s'explique notamment par un manque de competence, non seulement technique mais aussi administrative, du nouveau chef d'entreprise. Cependant, il convient de ne pas placer le niveau requis de formation professionnelle trop haut en demandant des diplomes disproportionnes pour s'installer, au risque de tuer la liberte d'entreprendre. Afin de ne pas decourager certains et d'inciter des jeunes travailleurs et enthousiastes a creer leur propre affaire, il lui demande de veiller aux criteres d'une juste appreciation des competences exigees.
Auteur : M. Soulage Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 17 février 1997