Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Degauchy Lucien
- RPR
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les discriminations existantes en matiere de retraite entre les maitres de l'enseignement public et ceux de l'enseignement prive sous contrat. Malgre le principe de parite inscrit dans la loi Debre-Guermeur, les enseignants du secteur prive cotisent en effet beaucoup plus que les enseignants du secteur public, tout en ayant des pensions de retraite d'un montant inferieur dans la plupart des cas. Ainsi, il semble que, pour 1996, un instituteur du prive aura cotise 5 000 francs de plus que son collegue de l'enseignement public, un adjoint d'enseignement contractuel pres de 7 300 francs de plus et un certifie sous contrat plus de 9 000 francs. Compte tenu de ces elements, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de faire respecter a l'avenir le principe de parite fixe par la loi.
Auteur : M. Degauchy Lucien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996