Question de : M. Dubourg Philippe
- RPR

M. Philippe Dubourg souhaiterait appeler l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur la necessite qu'il parait y avoir a arriver au plus vite a une position commune, au moins des Etats de la communaute europeenne, quant a la necessite d'instituer une cour criminelle internationale permanente (CCIP), susceptible de juger en toute impartialite tous les crimes de guerre et les crimes contre l'humanite, quel que soit l'endroit ou ils sont commis. On peut noter que des progres significatifs ont ete realises en ce sens, grace a la creation et aux premiers actes concrets des tribunaux internationaux, statuant sur les crimes perpetres en ex-Yougoslavie ou au Rwanda. Toutefois, malgre les resultats positifs obtenus avant toute grace a la determination d'un grand nombre d'Etats membres de l'Union europeenne, de fortes oppositions subsistent encore de la part de certains pays tiers. Or, des l'automne 1995, la 50e session de l'assemblee generale des Nations unies a decide de charger un comite preparatoire, de completer les travaux pour la definition du statut du tribunal international, comite qui a demande le 30 aout 1996 la convocation d'une conference diplomatique plenipotentiaire susceptible de donner une suite a ce projet, afin que ne soit pas differee la mise en place de cette institution. Il apparait que des a present, le Gouvernement italien s'est declare pret a accueillir cette conference. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions de la France a ce sujet et quelles actions le Gouvernement entend mener pour rendre possible la convocation de cette conference dans les meilleurs delais et faire en sorte que l'union europeenne puisse s'exprimer d'une meme voix sur cette importante question.