Question écrite n° 44651 :
Credit foncier de France

10e Législature

Question de : M. Boulaud Didier
- SOC

M. Didier Boulaud appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'avenir du Credit foncier de France. Cet etablissement centenaire a contribue a l'essor du parc locatif social et a permis a des foyers modestes d'acceder a la propriete. Ces missions de service public vont etre reduites a neant par l'annonce du Gouvernement de restructurer, mais en fait de liquider le CFF. Pourtant, son resultat positif du premier semestre 1996 montre que cet organisme a manifestement sa place sur le marche du financement du logement. Des lors, de graves consequences sont a craindre quant a la regulation du marche de l'accession a la propriete mais aussi concernant la situation de 2 000 salaries sur les 3 500 qu'emploie l'entreprise. Ainsi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir les missions de service public accomplies jusqu'alors par le CFF et preserver la situation professionnelle de ces 2 000 personnes.

Données clés

Auteur : M. Boulaud Didier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et etablissements financiers

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : économie et finances

Date :
Question publiée le 4 novembre 1996

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