Incapables majeurs
Question de :
M. Boulaud Didier
- SOC
M. Didier Boulaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des associations tutelaires. Ces dernieres, agissant a la demande et par delegation de l'Etat, sont de plus en plus sollicitees, le nombre de personnes placees sous mesures de protection de justice progressant de plus de 15 % par an. Pour repondre a cette demande, ces associations d'aide et de protection ont du recruter du personnel qualifie. Cependant, les credits qui leur etaient alloues pour 1996 se revelent insuffisants et sont epuises depuis le premier semestre. Ainsi, nombre de ces associations se retrouvent confrontees a de graves difficultes financieres. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour aider financierement ces associations tutelaires dans leur mission.
Auteur : M. Boulaud Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Decheances et incapacites
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 13 janvier 1997
Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 20 janvier 1997