Question de : M. Bois Jean-Claude
- SOC

M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves carences qu'accuse la chambre sociale de la cour d'appel de Douai et lui fait part du prejudice subi par les salaries de la region qui attendent en moyenne entre trois et quatre ans pour obtenir un arret. La cause principale de cet engorgement reside sans conteste dans le nombre insuffisant de magistrats affectes a cette chambre sociale, quatre seulement, alors que la resorption des retards et la prise en charge des nouveaux dossiers necessiteraient au moins douze magistrats. Cette situation est d'autant plus penible que certains employeurs peu scrupuleux font systematiquement appel des jugements rendus par les conseils de prud'hommes dans le but evident de gagner du temps au mepris des personnes ayant perdu leur emploi et se trouvant confrontees a de grandes difficultes. En consequence, il lui demande de faire connaitre les mesures envisagees afin de permettre un fonctionnement normal de la chambre sociale de la cour d'appel de Douai.