Question de : M. Ayrault Jean-Marc
- SOC

M. Jean-Marc Ayrault attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'etendue des consequences de la reduction du plafonnement de la cotisation de taxe d'habitation en fonction du revenu decidee par le Gouvernement l'annee derniere et prevue par l'article 18 de la loi de finances pour 1996. Il lui indique que cette mesure qui produit pour la premiere fois ses effets sur les impositions locales de 1996, se traduit concretement pour les contribuables concernes, et en dehors de toute decision fiscale des elus locaux, par des hausses de taxe d'habitation atteignant 20 %, 40 %, 50 %, voire 60 % et plus. Il souligne que cette situation est tres mal ressentie par les contribuables qui n'hesitent pas a manifester leur etonnement, puis leur mecontentement, et qui en viennent a considerer cette augmentation comme un nouvel impot d'Etat au moment ou le Gouvernement annonce certaines mesures tendant a la baisse des impots. Il lui rappelle qu'avant la reforme, au titre des impots locaux de 1995, 3,2 millions de contribuables au total beneficiaient du plafonnement de la taxe d'habitation, dont pres de 800 000 dans les villes de plus de 100 000 habitants. L'abaissement, dans la loi de finances pour 1996 de 17 000 a 13 300 francs su seuil de l'impot sur le revenu a partir duquel le contribuable local peut beneficier du plafonnement de sa taxe d'habitation penalise un nombre tres important de contribuables aux revenus souvent modestes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est, au titre des impots locaux de 1996, le nombre de contribuables qui beneficient d'un plafonnement de la cotisation de taxe d'habitation en fonction de leur revenu ; d'une part sur l'ensemble de la France, d'autre part sur l'ensemble des villes de plus de 100 000 habitants et dans chacune des ces trente-six villes.