Taux
Question de :
M. Mariton Hervé
- UDF
M. Herve Mariton attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le taux de TVA applicable aux produits pour stomises. En effet, il rappelle a M. le ministre que ce sont des produits indispensables a ceux qui sont contraints de les utiliser et, qu'inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires, ils sont soumis au taux normal de 20,6 %. Il demande a M. le ministre, eu egard a la situation de la securite sociale, si ces produits ne pourraient pas etre soumis au taux de 2,1 %, comme les medicaments rembourses par la securite sociale.
Auteur : M. Mariton Hervé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997