Champ d'application
Question de :
M. Calvet François
- UDF
M. Francois Calvet attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'instruction du 23 fevrier 1993 publiee au numero 46 du 8 mars 1993 du Bulletin officiel des impots, qui precise le regime fiscal des organismes interentreprises de medecine du travail au regard des impots de droit commun. Cette circulaire assujettit egalement l'activite de ces organismes a la TVA a compter du 1er janvier 1993. L'administration fiscale revient ainsi sur la possibilite pour les associations interentreprises de medecine du travail d'etre exonerees de TVA sur le fondement de l'article 261-7-1/b du code general des impots. L'ensemble de ces dispositions apparait donc surprenant dans la mesure ou ces associations qui ont pour objet exclusif la pratique de la medecine du travail ne se livrent pas a une exploitation ou a des operations de caractere lucratif. Il lui demande s'il entend revoir le dispositif mis en place par la circulaire precitee.
Auteur : M. Calvet François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993