Question de : M. Glavany Jean
- SOC

M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les consequences resultant de l'arrete interministeriel du 12 novembre 1969 en termes d'inegalite de droit entre fonctionnaires hospitaliers astreints aux memes realites professionnelles. Alors que toutes les professions hospitalieres : assistant social, infirmier, aide-soignant, ASM, qui « comportent un contact permanent direct avec les malades » sont nommement designes dans la categorie B de la classification CNRACL, la profession d'educateur specialise mais aussi celle de moniteur educateur de jeunes enfants, repondant aux memes criteres, restent classes en categorie A « personnels sedentaires » par le fait que leurs definitions statutaires n'existaient pas en 1969, date a laquelle la derniere liste a ete publiee. Or, seuls les emplois de categorie B peuvent beneficier d'un droit a pension a jouissance immediate des l'age de 55 ans, alors que ceux classes en categorie A ne peuvent faire valoir leur droit qu'a partir de 60 ans. Aussi, l'ensemble des personnels educatifs des grades assistant socio-educatif, moniteur et educateur de jeunes enfants revendiquent la revision de l'arrete interministeriel du 12 novembre 1969 afin de pouvoir beneficier d'un classement en categorie B et donc des memes droits de depart a la retraite des 55 ans. C'est pourquoi, il lui demande s'il compte modifier l'arrete en question afin que les fonctionnaires hospitaliers puissent etre a egalite de traitement.