Taux
Question de :
M. Le Pensec Louis
- SOC
M. Louis Le Pensec attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le taux de TVA applicable aux produits pour stomises inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires (TIPS). Il lui expose que les personnes qui ont subi une derivation urinaire ou digestive sont contraintes de porter quotidiennement des apparaillages inscrits au TIPS mais frappes du taux de TVA de 20,6 % au lieu du taux de 2,1 % applicables aux medicaments rembourses par la Securite sociale. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend permettre l'application de la TVA a 2,1 % aux produits pour stomises.
Auteur : M. Le Pensec Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 24 février 1997