Question écrite n° 4467 :
Frais de cure

10e Législature

Question de : M. Bussereau Dominique
- UDF

M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la difference de prise en charge dont sont victimes les handicapes mineurs, y compris ceux reconnus a 100 p. 100, lors de leurs cures de reeducation fonctionnelle, selon le mode d'hebergement choisi. La securite sociale ne les prend en charge a 100 p. 100 que s'ils sejournent en milieu hospitalier durant leur cure. Mais elle ne leur accorde pas d'indemnite de logement si leurs proches preferent les maintenir dans le cadre familial d'un logement loue et partage avec l'un des parents. Compte tenu de l'interet therapeutique de tels sejours, ne necessitant pas de soins medicaux particuliers mais une kinesitherapie adaptee et souvent onereuse, il lui demande s'il ne serait pas possible de revoir les conditions financieres de telles cures afin que l'attribution d'indemnite de logement et le remboursement des honoraires de kinesitherapie soit plus aises pour les familles dans ce cas.

Données clés

Auteur : M. Bussereau Dominique

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993

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