Taux
Question de :
M. Masse Marius
- SOC
M. Marius Masse attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la deterioration du marche de l'art francais. Independamment des phenomenes conjoncturels, cette situation est due a une distorsion du regime fiscal et parafiscal francais par rapport aux autres pays europeens, en particulier l'Allemagne qui applique un taux de TVA reduit de 7 % totalement deductible, ce qui constitue par rapport a la France une importante distorsion de concurrence puisque nous avons une incidence de TVA non recuperable au minimum de 20,6 % sur une marge forfaitaire de 30 %, soit 6,18 % du prix de vente. Il en resulte un deplacement du marche de l'art francais vers les grandes places etrangeres, une diminution du chiffre d'affaires des galeries d'art et la fuite a l'etranger de notre patrimoine mobilier. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Masse Marius
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 31 mars 1997