Taux
Question de :
M. Gaillard Claude
- UDF
M. Claude Gaillard souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les preoccupations exprimees par les personnes stomisees. Leur etat de sante impose a ces dernieres le port d'un appareillage indispensable qui doit etre change quotidiennement. L'association de stomises s'etonne que ces appareillages inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires (TIPS), et donc rembourses par les caisses de securite sociale, soient soumis au taux normal de TVA de 20,6 %, alors que les medicaments rembourses le sont au taux superreduit de 2,1 %. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de remedier a cette situation en faisant beneficier ces appareillages du taux superreduit de TVA de 2,1 %, et donc d'alleger les depenses de sante de la securite sociale.
Auteur : M. Gaillard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997