Fonctionnement
Question de :
M. Verwaerde Yves
- UDF
M. Yves Verwaerde attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur les consequences pour les petites entreprises de la mise en place de la nouvelle numerotation telephonique a 10 chiffres. Dotees de standard relevant d'une installation privee, ces entreprises vont etre contraintes de faire modifier leurs installation en vue de cette nouvelle numerotation, entrainant un cout financier supplementaire et independant de leur volonte. Considerant la situation de monopole de France Telecom et sa qualite d'entreprise publique au service de l'interet general, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures ont ete prevues afin d'alleger cette nouvelle charge aupres des petites entreprises, contraintes de changer de standard, et d'assurer ainsi l'equite de traitement entre les entreprises et l'administration qui beneficie de l'intervention gratuite de France Telecom.
Auteur : M. Verwaerde Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Telephone
Ministère interrogé : industrie, poste et télécommunications
Ministère répondant : industrie, poste et télécommunications
Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 13 janvier 1997