Question de : M. Pélissard Jacques
- RPR

M. Jacques Pelissard appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la reglementation en vigueur concernant les travailleurs handicapes et sur l'eventualite de regles exorbitantes relatives a leur droit a la retraite. Dans une reponse ministerielle parue au Journal officiel du 20 mai 1996, page 2760, il est mentionne que les personnes handicapees travaillant en milieu ordinaire font l'objet de mesures de protection particulieres. Par ailleurs, il est precise que l'allocation pour adulte handicape (AAH) reservee aux personnes dont le taux d'incapacite est reconnu au moins egal a 80 % par les Cotorep, pourrait s'ajouter aux revenus provenant du travail protege. Il souhaiterait avoir des renseignements complementaires sur l'evolution de ces « mesures de protection particulieres » depuis la loi du 10 juillet 1987 relative a l'obligation d'emploi des travailleurs handicapes. Il s'interroge, en outre, compte tenu de la redaction des artiles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la securite sociale, sur la possibilite de cumul entre l'AAH et les revenus du travail. Enfin, il aimerait savoir s'il serait possible d'accorder aux travailleurs handicapes un regime derogatoire concernant leur droit a la retraite. Un tel regime existe, en effet, pour d'autres categories de travailleurs, en fonction de la penibilite de leurs activites professionnelles. Or, certaines personnes handicapees, du fait de leur etat, travaillent dans des conditions particulierement penibles et fatigantes. Elles pourraient donc faire valoir leur droit a la retraite a taux plein entre cinquante et cinquante-cinq ans. En consequence, il lui demande si des ameliorations reglementaires de la situation des travailleurs handicapes sont envisageables, afin de prendre davantage en compte le merite de ces personnes.