Rapport annuel
Question de :
M. Dewees Emmanuel
- RPR
M. Emmanuel Dewees attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le rapport etabli recemment par la Cour des comptes. Comme chaque annee, le president de la Cour des comptes transmet au President de la Republique et au Parlement le rapport de sa juridiction. Les Francais sont informes par les medias des conclusions de ce rapport. Cependant, ils relevent notamment que l'on ne parle jamais des sanctions qui devraient logiquement etre prises a la suite des irregularites constatees. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser quelle suite est donnee a ce document, d'une part, et si, d'autre part, a l'instar de ce qui se pratique aux Etats-Unis d'Amerique ou en Grande-Bretagne, ou des etudes sont publiees lorsque cela est juge necessaire, les contribuables ne devraient pas beneficier d'une meilleure information.
Auteur : M. Dewees Emmanuel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cour des comptes
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 20 janvier 1997