Question de : M. Herr Patrick
- UDF

M. Patrick Herr souhaite attirer l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les suites qu'entend reserver le Gouvernement a l'avant-projet de loi portant incorporation dans les roles des contributions les resultats de la revision generale des evaluations cadastrales. Il s'avere en effet que de nombreux habitants de quartiers urbains, ou dominent des logements collectifs a caractere social construits a la fin des annees soixante, attendent avec espoir cette reforme annoncee depuis des annees. Tel est le cas, par exemple, des habitants de la Grand-Mare, a Rouen, qui estiment fort justement que la valeur locative de leur logement est surcotee. C'est ce que note egalement le rapport du comite des finances locales, saisi a ce sujet par M. le Premier ministre, au cours de la seance du 9 juillet dernier : « Les nouvelles evaluations cadastrales presentent un ensemble sensiblement plus homogene que les valeurs locatives aujourd'hui en vigueur qui correspondent a un etat perime de la societe francaise. En particulier, le tissu urbain recent, notamment les logements collectifs a caractere social, apparait surcote par la prise en compte d'elements de confort qui n'etaient pas presents dans l'habitat ancien lors de la revision de 1970 mais dont celui-ci s'est progressivement dote au cours des vingt-cinq dernieres annees. » Il souhaiterait savoir si cette importante reforme sera effectivement menee a terme dans les mois a venir.