Question de : M. Roques Serge
- UDF

M. Serges Roques attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation des personnels retraites de l'education nationale et plus particulierement sur le probleme de l'assimilation des pensions de retraite par rapport aux revalorisations accordees aux actifs. En effet, l'article L. 16 de la loi no 64-1339 du 26 decembre 1994 constituant le code des pensions civiles et militaires de retraite stipule : « En cas de reforme statutaire, l'indice de traitement mentionne a l'article L. 15 sera fixe conformement au tableau annexe au decret determinant les modifications de cette reforme ». Or, une circulaire interne du ministere du budget no 6 C 93 273 CC GC du 5 juillet 1993 precise que « si le gouvernement est tenu de prendre une mesure d'assimilation des agents retraites lorsqu'un decret porte reforme statutaire au titre de l'article L.16, il n'est pas tenu de calquer le tableau d'assimilation sur le tableau de reclassement des actifs ». Il lui demande de lui faire connaitre les elements de reponse susceptibles d'etre apportes aux personnels retraites qui considerent que ces contradictions nees de l'application des textes precites entrainent une distorsion de traitement entre retraites et actifs.