Allocation aux adultes handicapes
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultes que rencontrent les beneficiaires de l'allocation aux adultes handicapes lorsque leurs enfants ne sont plus rattaches a leur foyer fiscal. En effet, le plafond des ressources au-dela duquel l'allocation n'est plus versee est souvent atteint alors que les familles continuent a supporter la charge financiere de leurs enfants etudiants. Il lui demande donc s'il serait possible, soit de revoir les conditions de ressources lorsque la famille comporte des enfants etudiants, soit de supprimer la limite d'age pour le rattachement au foyer fiscal parental en cas de poursuite des etudes.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 13 janvier 1997