Communautes de communes
Question de :
M. Nicolin Yves
- UDF
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur une consequence facheuse de la circulaire du 15 octobre 1993 qui precise que les travaux de voirie realises par une communaute de communes ou de villes pour le compte d'une commune membre font l'objet d'un remboursement de TVA au benefice de la commune et non du groupement. Il en resulte, en effet, un decalage de deux ans dans le remboursement, alors meme que la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique voulait precisement favoriser ce type de groupements en leur accordant un remboursement immediat de la TVA. Aussi, souhaite-t-il connaitre les intentions du Gouvernement sur une modification eventuelle de cette circulaire dans un sens plus favorable a l'intercommunalite de projet.
Auteur : M. Nicolin Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Groupements de communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 4 novembre 1996