Politique fiscale
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les revendications du syndicat general des entrepreneurs du batiment et des travaux publics de la Moselle. Il souhaite que des mesures fiscales simples, en faveur de tous les travaux d'entretien et d'amelioration, permettent de soutenir l'activite des artisans et de lutter contre le travail au noir et que seules les factures de travaux soient deductibles fiscalement. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaitre son avis a ce sujet.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 30 décembre 1996