Conges et vacances
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fait que la caisse des conges payes du batiment est un organisme a statut prive investi de prerogatives de droit public. Les employes de la caisse de conges payes du batiment sont des controleurs assermentes et ceux-ci sont envoyes dans les entreprises afin de proceder a la verification du respect de la reglementation. Il convient donc que ces controleurs disposent de garanties statutaires car sinon les pressions qui pourraient etre effectuees par telle ou telle entreprise sur les organismes dirigeants de la caisse pourraient conduire a des mesures de retorsion ou meme au licenciement de controleurs ayant exige un respect strict de la reglementation. Il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre en la matiere.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Batiment et travaux publics
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993