Taux
Question de :
M. Vuibert Michel
- UDF
M. Michel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les appareils sanitaires utilises par les stomises. Les responsables des associations de stomises de France s'etonnent que ces produits, inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires, soient soumis au taux normal de TVA de 20,6 % comme les produits de luxe. Ils rappellent que les produits pour stomises sont indispensables a ceux qui sont contraints de les utiliser quotidiennement. Or ces appareillages inscrits au TIPS sont donc rembourses sur la base du taux de TVA de 20,6 % alors que les medicaments sont soumis au taux de 2,1 %. De ce fait une charge indue est imposee a la securite sociale. Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin d'unifier les taux sur ces produits aux seules fins de diminuer les charges de la securite sociale.
Auteur : M. Vuibert Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997