Politique fiscale
Question de :
M. Lefort Jean-Claude
- COM
M. Jean-Claude Lefort attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances a propos de la loi du 2 juillet 1990 relative a l'organisation du service public de La Poste et de France Telecom. Cette nouvelle legislation assujettit ces deux etablissements a l'imposition locale. Or cette contribution est percue directement par l'Etat. C'est donc une mesure derogatoire du droit fiscal. Cette decision, qualifiee de « hold-up » par l'AMF, remet en cause les principes de la decentralisation dans la mesure ou le taux de prelevement n'est pas calcule sur les differents taux locaux votes par les assemblees elues des collectivites locales concernees. Il lui demande donc ce qu'il entend entreprendre afin que les communes puissent normalement compter sur le produit de la taxe professionnelle de France Telecom et de La Poste.
Auteur : M. Lefort Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997