Question de : M. Lefort Jean-Claude
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M. Jean-Claude Lefort attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur les manquements au respect de la loi qui ont lieu regulierement a EDF-GDF. C'est ainsi qu'a ete convoque dans la precipitation le conseil superieur de l'electricite et du gaz, le 14 octobre, aux fins de modifier l'article 20 de la loi de nationalisation du 8 avril 1946 de l'electricite et du gaz. Cet article traite, entre autres, des conditions de nomination des directeurs generaux des deux entreprises nationalisees ainsi que des prerogatives respectives des presidents et des directeurs generaux. Cette convocation precipitee ne peut etre dissociee de la situation existante dans les deux entreprises. La loi de nationalisation n'est plus respectee depuis plus de dix mois a Gaz de France, le president du conseil d'administration cumulant de fait les fonctions de president et de directeur general. Quant a l'Electricite de France, le president du conseil d'administration a decide de se separer brutalement de l'equipe de direction generale, en se prevalant de l'accord du gouvernement. L'actuelle precipitation est liee a la volonte gouvernementale de donner une apparence de legitimite et de legalite a de telles situations, actant ainsi une formule qui a ete publiquement utilisee dans cette affaire, selon laquelle « les faits precedent le droit ». Cela est deja en soi inacceptable. Ces evenements traduisent la volonte d'accelerer l'anticipation de la dereglementation des secteurs de l'electricite et du gaz exigee par Bruxelles contre les interets des usagers et du pays. En tout etat de cause, toute revision de la loi de 1946 releve du domaine de la loi et non du decret. La prerogative d'eventuelle modification d'une disposition aussi essentielle que l'article 20 de la loi de nationalisation appartient aux seuls parlementaires. Il lui demande, en consequence, d'une part de suspendre la procedure d'urgence, d'autre part s'il envisage le depot d'un projet de loi.